FAQ
Toutes vos questions, un seul endroit.
Vous cherchez une réponse rapide ? Notre FAQ est là pour vous. Explorez les différents onglets selon vos besoins.
On a regroupé les réponses aux questions les plus fréquentes pour vous faire gagner du temps.
Une autre question en tête ? Contactez-nous, on vous répond avec plaisir.
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous format dématérialisé. Contrairement au PDF classique ou à une facture papier, elle contient des données structurées, indispensables à son traitement automatisé. Ces données sont transmises via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques. Et toutes les entités – y compris celles non soumises à TVA – seront dans l’obligation de pouvoir recevoir ces factures. La réforme concerne donc l’ensemble du tissu économique.
Une phase pilote aura lieu en 2025, pour les entreprises volontaires. La généralisation est attendue pour le 1er janvier 2027, sous réserve de confirmation officielle par les autorités fiscales. Il est donc conseillé de s’y préparer dès maintenant.
La mise en conformité nécessitera l’usage d’un logiciel adapté, engendrant un coût. Cependant, cette solution permettra de gagner du temps, d’optimiser les processus et d’éviter des erreurs manuelles. C’est un investissement rentable sur le long terme.
Vous devez utiliser un logiciel de caisse compatible avec la facturation électronique. Si vous avez un outil métier spécifique, nous vérifierons sa compatibilité. Sinon, nous vous recommanderons un logiciel interconnecté avec notre système comptable et adapté à votre activité.
Non. Les outils comme Word ou Excel ne permettent pas de créer des factures électroniques conformes, car ils ne produisent pas de données structurées (fichier XML). Seuls des logiciels spécialisés peuvent générer des factures respectant les nouvelles normes fiscales.
Les ventes à des non-assujettis à la TVA (les particuliers) devront être déclarées via le e-reporting. Il s’agit d’un transfert journalier du chiffre d’affaires à l’administration, incluant le détail de la TVA. Pour les clients assujettis, l’émission d’une facture est obligatoire.
Cette réforme va profondément modifier vos habitudes :
- Fin des factures papier ou PDF simples.
- Validation obligatoire des factures reçues.
- Gestion centralisée via une plateforme dédiée.
C’est un vrai changement culturel, en particulier pour ceux peu à l’aise avec les outils numériques. Mais avec un bon accompagnement, la transition sera fluide.
Vous les retrouverez directement sur votre plateforme de dématérialisation. Il vous faudra les valider ou les refuser avant règlement. Vous n’aurez plus à transmettre les factures à votre cabinet comptable : il y aura un accès direct et sécurisé à tous vos documents.
Seuls les acteurs autorisés auront accès à vos données :
- Votre entreprise
- Vos partenaires de facturation (clients et fournisseurs)
- Votre expert-comptable
- L’administration fiscale
Les plateformes respecteront des standards de sécurité stricts, garantissant la confidentialité de vos informations.
La baisse d’impôt sur le revenu prévue par la Loi de finances 2025 concerne principalement les foyers des deux premières tranches. Elle vise à améliorer le pouvoir d’achat des classes moyennes en réduisant leur pression fiscale dès cette année.
La Loi de finances 2025 prolonge le bonus écologique pour les véhicules propres et élargit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique. Ces mesures encouragent les particuliers à investir dans des solutions durables.
Les PME bénéficient d’un amortissement fiscal étendu pour les investissements verts ou numériques. Le crédit d’impôt recherche est également recentré, avec un maintien des avantages pour les petites structures innovantes.
Oui, les travailleurs indépendants profitent d’une simplification du régime fiscal. Des exonérations sont également prévues pour les créateurs d’entreprise dans certaines zones géographiques ciblées.
La Loi de finances 2025 renforce les contrôles fiscaux grâce à la digitalisation et à l’analyse de données. L’objectif est de mieux détecter les fraudes sans alourdir les démarches pour les contribuables honnêtes.
Non, ce n’est pas une obligation légale, même en SCI ou en société commerciale (SAS, SASU, SARL…).
Mais en pratique, si votre société génère des revenus locatifs, supporte des charges, rembourse un emprunt ou distribue des bénéfices, une tenue comptable rigoureuse devient indispensable, notamment pour :
calculer et déclarer l’impôt (IS ou IR),
justifier les écritures en cas de contrôle,
faciliter la gestion locative et patrimoniale,
préparer une revente, une succession ou une cession de parts.
💡 Astuce investisseur : un cabinet comptable vous aide aussi à optimiser votre fiscalité immobilière (déductibilité des intérêts, amortissements en LMNP, frais réels…).
Oui, même en SASU, une décision formelle est requise.
En tant qu’associé unique, vous devez :
Approuver les comptes par une décision écrite (pas besoin de réunion physique),
Affecter le résultat (bénéfice ou report à nouveau),
Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique,
Déposer les comptes au greffe du tribunal dans les 6 mois suivant la clôture.
📌 Même si vous êtes seul et que la société n’a pas encore d’activité locative, le dépôt des comptes reste obligatoire sous peine d’amende ou de radiation d’office.
Oui, vous pouvez acheter le bien à titre personnel, mais attention aux conséquences juridiques et fiscales.
Voici 3 solutions possibles :
Acheter à votre nom, puis revendre à la SCI
⚠️ Cela engendre des droits de mutation (5,80 %) et éventuellement une plus-value imposable, même sans bénéfice réel.Acheter personnellement, mais mettre le bien à disposition de la SCI
➕ C’est souple, mais vous restez propriétaire (et donc imposé personnellement).Prêter les fonds à la SCI via un compte courant d’associé
✅ La SCI achète, vous êtes remboursé au fil du temps.
🔎 Cette solution permet de garder l’actif dans la société, tout en finançant l’opération vous-même.
💡 Conseil : faites valider la structure juridique par votre expert pour éviter toute requalification fiscale.
Ce n’est pas une obligation formelle… mais c’est une erreur stratégique de ne pas le faire.
📄 Les statuts définissent :
les règles de prise de décision entre associés, y compris pour vendre un bien ou emprunter,
les pouvoirs du gérant ou président (qui peut signer ? qui engage la société ?),
les conditions de cession de parts,
les droits de vote et dividendes.
🔍 En investissement immobilier, les statuts sont essentiels pour :
gérer une indivision entre associés ou en couple,
organiser la transmission,
anticiper les conflits,
optimiser fiscalement la détention ou la sortie du bien.
✅ Conseil : faites systématiquement relire les statuts par un professionnel au moment de la création ou avant toute opération importante (achat, vente, entrée/sortie d’associé…).
