Le paiement du solde d’impôt sur le revenu peut se faire de plusieurs manières. Trois options sont possibles pour payer :

• le paiement en ligne via l’espace abonné avant la date limite ;
• le renvoi du TIP SEPA dûment complété et signé, éventuellement accompagné d’un RIB dans la limite de 300€ ;
• le paiement direct dans un Centre des Finances Publiques (par carte bleue par exemple) lorsque le montant ne dépasse pas 300 €.

Rappel des dates limites de déclarations et de mise à disposition des avis d’imposition en 2020.

Début septembre, tout contribuable qui n’aurait pas reçu son avis d’imposition est invité à contacter son centre des impôts.

Le solde de versement des crédits et réductions d’impôt se fait au moment de la réception des avis d’imposition.

Ce solde fait suite au premier acompte de 60% versé le 15 janvier 2020, sur la base de la déclaration de revenus 2019.

Déclaration impôt 2020 : date limite

En 2020, les déclarations en ligne, par l’intermédiaire de l’espace abonné des particuliers sont obligatoires pour tous les déclarants, quel que soit le revenu fiscal de référence.

Sauf les contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet sont encore autorisés à déposer une déclaration papier.

Le paiement en ligne est obligatoire pour tout montant supérieur à 300€. Dans le cas contraire et en-dessous de ce seuil, le paiement de l’impôt est possible :

• par TIP SEPA ;
• chèque ;
• virement ;
• espèces ;
• carte bleue dans certains centres des impôts.

En 2019, lorsque la déclaration d’impôt sur le revenu était faite par un cabinet d’expertise comptable dans le cadre de son mandat, la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu était fixée à la fin du mois de juin, et ce, quel que soit le département de résidence du client.

La tolérance accordée aux tiers déclarants experts-comptables concernait :

• toutes les déclarations via EDI ;
• les déclarations effectuées en mode EFI sur impots.gouv.fr des contribuables indépendants (BIC, BNC et BA) et dirigeants de sociétés.

Dès la validation de la déclaration, le contribuable pourra accéder aux informations relatives au prélèvement à la source. Ces informations ne seront disponibles qu’à la mi-juillet pour les déclarations papier et les déclarations en mode EDI.

Le nouveau taux de prélèvement à la source doit s’appliquer dès le 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021 sauf changement de situation familiale du contribuable.

La dispense de déclaration d’impôt 2020

En 2020, certains contribuables sont dispensés du dépôt d’une déclaration d’impôt sur le revenu. La mesure est prévue par la dernière loi de finance.

La dispense concerne les contribuables dont la situation fiscale ne change pas et qui n’ont pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie par l’administration fiscale. 

Elle reste obligatoire pour les personnes non imposables qui peuvent bénéficier d’aides spécifiques.

Les contribuables éligibles à la déclaration automatique (dispense de dépôt d’une déclaration d’impôt 2020) devraient être informées par e-mail au début du mois d’avril.

Enfin, ceux qui ont besoin d’un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) peuvent toutefois avoir intérêt à valider leur déclaration d’impôt 2020, même sans modification.

Mise à disposition des avis d’imposition suite à la déclaration d’impôt 2020

Les avis d’imposition sont mis à disposition ou envoyés à compter de fin juillet. Les foyers non imposables et qui bénéficient d’une restitution reçoivent leur avis d’imposition en premier.

Quels sont les revenus exceptionnels ?

Les revenus exceptionnels sont ceux qui n’entrent pas dans le champ d’application du prélèvement à la source.

Il peut s’agir :

• d’indemnités de rupture du contrat de travail imposables ;
• de primes de départ à la retraite ;
• de la participation et de l’intéressement.