Mesures concernant les particuliers

Baisse de l’impôt sur le revenu :
Le taux de la première tranche du barème de l’IR est abaissée de 14 % à 11 %. La réforme du barème de l’impôt sur le revenu s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Donc avec le prélèvement à la source, l’allègement d’impôt pourra être effectif, à partir de janvier 2020, pour les foyers concernés .

Transformation progressive du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime :
Le CITE est remplacé par une prime pour les ménages modestes depuis le 1er janvier 2020. Et en 2021 pour les autres, qui continuent à bénéficier du CITE en 2020 sous conditions de ressources. Les modalités de versement et les équipements sont adaptés.

Suppression progressive de la taxe d’habitation :
La taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020.

De même, pour les 20 % des ménages restants, la réforme se fait par étapes :

• gel des taux en 2020 ;
• – 30% en 2021 ;
• – 65% en 2022 ;
• suppression en 2023.

Un mécanisme de compensation à l’euro près pour les collectivités locales est prévu.

Durcissement du malus automobile :
Au 1er janvier 2020, le malus s’applique dès 110 g. CO₂/km, avec un plafond porté à 20 000 euros. Après cela, les différents types de malus seront fusionnés en 2021.

Baisse de la contribution à l’audiovisuel public :
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public (redevance) est diminué de 1 € en 2020. Par conséquent, elle passe à 138 € en métropole et à 88 € dans les départements d’outre-mer.

Dispense de déclaration d’impôt pour certains ménages :
Dès 2020, sont dispensés de déclaration annuelle les foyers fiscaux dont la déclaration de revenus ne nécessite pas de compléments ou rectifications. Donc, la déclaration devient tacite, sans aucune démarche à effectuer.

  Mesures concernant les entreprises

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés :
Le taux de l’impôt sur les sociétés baisse en 2020 pour toutes les entreprises, y compris si leur chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€, avec des trajectoires de baisse différenciées. Par la suite, le taux continuera à diminuer jusqu’à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises.

Baisse des dérogations sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) :
Premièrement, l’article 60 supprime progressivement les tarifs réduits de TICPE des carburants qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, sauf secteur agricole. Deuxièmement, l’article 71 diminue le remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises.

Soutien aux zones de dévitalisation commerciale :
Les collectivités territoriales ont la possibilité d’instaurer :

• une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• une taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• un cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales.

Réduction d’impôt au titre du mécénat :
Le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat baisse de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€. De plus, le taux de 60 % est maintenu pour les dons en faveur des personnes en difficulté (repas, logement, soins) quel que soit leur montant.

TVA sur le commerce électronique :
Modification des règles de TVA régissant le commerce transfrontalier intracommunautaire de biens aux particuliers, avec un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 € pour tous les États membres de l’UE, à partir duquel la taxation a lieu dans le pays du consommateur final.

Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA :
La liste des opérateurs de plateforme ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations fiscales sur le territoire français sera publiée sur internet. Un droit de communication au profit de l’administration, exercé directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques, est institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA.

Rationalisation du recouvrement fiscal : 
Le Gouvernement confie à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement de taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). A terme, les contribuables auront un seul interlocuteur pour le paiement de leurs impôts.