Face à la hausse de l’inflation, l’Etat agit et met en place des mesures de soutien du pouvoir d’achat. Voici le détail de ces mesures :
1. Mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV)
Ce dispositif incite les employeurs à verser une somme complémentaire à leurs salariés.
Qui est concerné ?
- Les salariés et intérimaires
- Les travailleurs handicapés et les agents de certains établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales dans les limites suivantes :
- 3 000 euros pour les entreprises de privé
- 6 000 euros pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement
2. Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
La réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires s’appliquera à partir du 1er octobre 2022.
Qui est concerné ?
- Les entreprises de 20 à 249 salariés.
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires passe de 5 000 à 7 500 euros depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
3. Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie
Ce dispositif qui permet de plafonner la hausse des factures de l’électricité à 4 % et de geler les prix du gaz, est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022.
4. Mise en place du rachat de RTT
Les employeurs peuvent racheter à leurs salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent. C’est exonéré d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.
5. Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
D’ici au 31 décembre, les salariés ont la possibilité de débloquer leur participation ou intéressement salarial s’ils le souhaitent, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros.
6. Limitation de la hausse des loyers
7. Baisse des cotisations sociales des indépendants :
Une baisse qui atteindra 550 euros par an, pour un revenu égal au SMIC et une suppression des cotisations pour les indépendants qui touchent moins ou égal au SMIC.
8. La revalorisation du point d’indice des agents publics
9. Évolution de la remise carburant :
Du 1er septembre au 31 octobre 2022, le montant de l’aide de 30 centimes d’euros le litre pour les gazoles, essences et le gaz de pétrole, et à 30 centimes d’euros le litre pour le gaz naturel.
Entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, le montant de l’aide sera minoré à 10 centimes d’euros de litre pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié, et à 10 centimes d’euros/litre pour le gaz naturel.
10. Résiliation électronique d’un abonnement
11. Revalorisation des retraites, prestations sociales et prime de rentrée
12. Des aides pour les étudiants
Revalorisation des bourses sur critères sociaux de 4 % et maintien du dispositif de repas à 1 euro, opéré par le CROUS, sur toute l’année universitaire 2022-2023
13. Suppression de la redevance audiovisuelle
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723
Article :
https://www.innoliance.fr/actualites/immobilier/taxe-dhabitation-sur-les-residences-secondaires/
27/09/2022 - Innoliance