INNOLIANCE

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

La majorité des villes situées dans des zones où le marché de l’immobilier est tendu ont la possibilité d’augmenter les taxes d’habitation sur les résidences secondaires.

Votre commune appartient-elle à une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants avec de sérieuses difficultés d’accès au logement ?

 

La majoration est comprise entre 5% et 60% et s’applique pour vous si :

  • Si vos logements sont utilisés à des fins personnelles.
  • Si votre logement est meublé suffisamment pour une habitation.
  • Si votre logement ne constitue votre habitation principale (qu’il soit destiné à la location ou occupé par vous-même).

 

Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de cette majoration si :

  • Vous occupez ce logement en raison de votre activité professionnelle.
  • Vous êtes hébergés durablement dans un établissement délivrant des soins de longue durée ou dans un établissement de retraite.
  • Vous avez un problème, hors votre volonté, pour affecter ce logement comme votre résidence principale.

Ces dégrèvements ne peuvent être obtenus que par une réclamation faite au plus tard le 31

décembre de l’année suivant.

 

Source :

Article – Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Article susceptible de vous intéresser :

https://www.innoliance.fr/actualites/immobilier/fixer-le-montant-des-loyers/

29/07/2022 -