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Déclaration de maintien à domicile dans le cadre de la fermeture des crèches et établissements scolaires

Déclaration de maintien à domicile dans le cadre de la fermeture des crèches et établissements scolaires

Lorsque le salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement (ex : école, crèche), la solution à privilégier est le télétravail.

L’employeur peut aussi décider unilatéralement de modifier les dates de congés déjà posés.

Si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Le salarié bénéficie des IJSS maladie de droit et, s’il répond aux conditions requises, aux IJ complémentaires au titre du maintien de salaire employeur prévu par le code du travail ou la convention collective, sans délai de carence.

Pour cet arrêt maladie, il n’y a pas à aller chez un médecin pour obtenir un certificat. L’employeur ne peut pas refuser l’arrêt de travail. Il doit le déclarer l’arrêt sur le site Internet dédié (https://www.ameli.fr) ou sur le site https://www.declare.ameli.fr.

Attestation de garde d’enfant à domicile

 

Une fois la déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel de confirmation.

Cet arrêt de travail, accordé pour 14 jours, sera renouvelé de façon à couvrir la durée de fermeture de la structure d’accueil de l’enfant. Il est possible de fractionner l’arrêt de travail ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement (arrêt de travail en alternance pour l’un ou l’autre).

4 conditions pour en bénéficier

  • l’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail ;
  • il doit s’agir soit d’un enfant scolarisé ou accueilli dans un établissement fermé, soit d’un enfant résidant dans une zone de circulation du virus, scolarisé en dehors de cette zone, mais auquel on a demandé de ne pas aller à l’école.
  • le salarié doit attester sur l’honneur être le seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) à bénéficier d’un arrêt de travail pour ce motif. Un seul parent peut en effet bénéficier d’un arrêt de travail à ce titre.
  • l’arrêt de travail doit être la seule solution possible. Si le télétravail est possible, cette solution doit être privilégiée.