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Comment mettre en place le chômage partiel ?

Comment mettre en place le chômage partiel ?

Le Gouvernement a souligné qu’il misait sur le chômage partiel pour éviter les licenciements, en particulier dans les PME.

Demande de chômage partiel auprès de la DIRECCTE

En cas de baisse de l’activité liée au coronavirus l’employeur peut faire une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE. (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

Les salariés en activité partielle percevront, comme cela est prévu aujourd’hui, une indemnité versée par l’employeur égale à 70 % de leur salaire brut.

Rappelons en effet que, selon les règles habituelles, l’employeur est remboursé sur une base forfaitaire :

  • 7.74 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • 7.23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

De plus, les personnes indemnisés à 100 % sont les salariés au SMIC ou moins.

Entreprises remboursées à 100 % dans la limite de 4,5 SMIC

Les entreprises qui sont éligibles au chômage partiel sont :

  • celles dont l’activité est réduite;
  • et celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

La ministre du Travail a annoncé un effort financier massif de l’État envers les entreprises, puisque celles-ci bénéficieront du « remboursement total des rémunérations ».

Un communiqué du 16 mars 2020 donne plus de détails :

  • l’indemnité pour les salaires rembourserait intégralement les employeurs jusqu’à

    6 927 € bruts mensuels, c’est à dire 4,5 SMIC ;

  • pour les salaires supérieurs, il recevrait le remboursement correspondant à 4,5 SMIC et le différentiel resterait à sa charge.

Ce remboursement pourrait inciter les entreprises qui le peuvent à compenser unilatéralement tout ou partir de la perte de rémunération subie par le salarié, au moins pour ceux dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

Soulignons que la mesure reste néanmoins tributaire des textes à paraître.

Remarque :

Le mécanisme de rémunération mensuelle minimale (RMM) impose à l’employeur de verser une allocation complémentaire pour, le cas échéant, amener le cumul de la rémunération nette d’activité et des indemnités nettes d’activité partielle au niveau, en substance, du SMIC net.

L’employeur est seul redevable de cette allocation. La RMM exclue en principe les salariés à temps partiel. Mais, le ministère du Travail envisage de les en faire bénéficier, au prorata de leur durée contractuelle de travail.

30 jours pour déposer la demande de chômage partiel, avec effet rétroactif

En principe, l’activité partielle nécessite une demande préalable d’autorisation.

 

Le ministère du Travail a annoncé que les entreprises disposeraient d’un délai de 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

 

Formation des salariés en chômage partiel

Pour Muriel Pénicaud, il faut « former plutôt que licencier ou être au chômage ». Ce plan de formation, qui fera l’objet « d’un investissement très important », doit servir à préparer la relance des entreprises.

Comment justifier votre demande de chômage partiel

Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise.

Attention toutefois, les demandes d’activité partielle des entreprises qui n’ont pas l’obligation de cesser leur activité (entreprise n’accueillant pas de public ou entreprise ayant une activité considérée comme indispensable) ne bénéficieront visiblement pas du même traitement de faveur.
Ces dernières devront pouvoir justifier du fait qu’elles se trouvent dans un cas de recours au dispositif d’activité partielle. Elles devront motiver leur demande de manière claire et circonstanciée.

Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie :

 

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