Fonds de solidarité : pour qui ?
L’Etat a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du covid-19.
Les demandes d’aides ne se feront qu’à compter du 1er avril 2020.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité ?
Sont concernés par cette aide de 1500 €, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs quel que soit leur statut qui ont moins de 10 salariés et moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € qui :
- soit auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché ;
- ou auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.
Pour les entreprises créées après mars 2019, C’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
Quel est le montant de l’aide du fonds de solidarité?
L’aide est composée de plusieurs niveaux :
- jusqu’à 1500 € peuvent être versés par la DGFIP : dès le 1er avril 2020, faire la demande directement en ligne sur impot.gouv.fr. Cette somme sera défiscalisée ;
- pour les entreprises qui connaissent plus de difficulté, une aide complémentaire de 2000 € peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.
Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?
A partir du 1er avril 2020 :
Les entreprises pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants :
- SIREN ;
- SIRET ;
- RIB ;
- chiffre d’affaires ;
- montant de l’aide demandée ;
- déclaration sur l’honneur.
La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.
A partir du 15 avril 2020 :
L’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. De plus, afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra :
- une estimation étayée de son impasse de trésorerie ;
- une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite
- ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
L’aide sera versé par la DGFIP.
Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/