UN DÉCRET PRÉCISE LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES AIDES AUX ENTREPRISES POUR LE DE REPORT DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ
Le décret paru le 21 avril au Journal officiel précise les modalités d’application du dispositif relatif au report de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz. L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit : « les entreprises touchées par une mesure de police administrative, liée à l’état d’urgence sanitaire, ne peuvent subir une suspension, une interruption ou une réduction (y compris par résiliation de contrat), de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau. De plus, elles bénéficient d’un report de leurs factures. Le décret précise les conditions d’éligibilité des entreprises.
LES ENTREPRISES CONCERNEES
Le dispositif concerne les personnes physiques et morales de droit privé :
• Ces entreprises comptent un effectif de moins de cinquante salariés (précision : si constituée sous forme d’association, la structure doit compter au moins un salarié) ;
• Elles réalisent un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 10 millions d’euros. Egalement, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, un montant de chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 euros.
Elles doivent justifier une perte de chiffre d’affaires* d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.
Autre cas : les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Leur chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance.
COMMENT BENEFICIER DE CE DISPOSITIF D’AIDES AUX ENTREPRISES ?
En effet, pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises devront attester de leur situation. Précisément, elles produiront une déclaration sur l’honneur auprès des fournisseurs concernés. Ainsi, elles préciseront dans cette déclaration plusieurs éléments. Premièrement, le type d’établissement recevant du public dont elles relèvent. Puis, la date de fin de la mesure de police administrative, lorsque celle-ci est connue. De même, cette déclaration pourra être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier des conditions d’éligibilité. En effet, les entreprises peuvent demander le report de paiement des factures exigibles et non encore acquittées depuis le 17/10/2020. Ainsi, la date limite du report de paiement des factures ne pourra excéder deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (1er août 2021).
* Précisions sur la définition de la perte de CA. Elle signifie la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente.
Si l’entreprise le souhaite, cela pourra être le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Pour une création entre le 1/06/2019 et le 31/01/ 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen pourra être celui de la période entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Date de création entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020 : on comparera avec le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Enfin, pour les entreprises créées après le 1/03/2020, on retient le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1/07/2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30/09/2020.
26/04/2021 - Christophe Bertrand