Pour les entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire, le gouvernement va prendre en charge 10 jours de congés payés. Les critères d’éligibilité sont liés à l’activité réduite de l’entreprise, voire à l’interruption partielle ou totale de celle-ci.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- Interruption totale ou partielle de l’activité liée à des mesures de fermeture administrative pendant au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020
- Baisse du chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes 2020 d’état d’urgence sanitaire
Période état d’urgence : du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 et du 17 novembre 2020 au 16 février 2021
Combien de jours de congés payés seront pris en charge ?
L’aide sera limitée à 10 jours de congés payés :
- 5 jours au titre de 2019-2020
- 5 jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Ils devront être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Les employeurs doivent s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.
Comment sera versée l’aide ?
L’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les jours concernés seraient indemnisés à 70 % de la rémunération horaire brute (84 % du net).
Les entreprises verseraient un complément pour arriver à 100 % du net.
Un dispositif à préciser par décret
Le dispositif sera affiné et précisé par un décret publié en décembre.
04/12/2020 -